Conditions Générales de Vente
Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « les CGV ») s’appliquent à toutes les ventes de produits et de matériels de nettoyage, d’entretien et d’hygiène conclues par SANOCHIM, société au capital de 3 000 €, dont le siège social est situé 6 rue Georges Brassens, 31140 Fonbeauzard, immatriculée au RCS Toulouse B 508 138 534 (ci-après « la société ») avec des clients contractants dans le cadre de leur activité professionnelle (ci-après « le(s) client(s) »).
Toute commande du client implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur toutes conditions générales d’achat du client ou tout autre document émanant de ce dernier.
Article 2 – Ouverture de compte
Préalablement à toute première commande, le client doit demander l’ouverture d’un compte nominatif auprès de la société. Il doit communiquer les éléments suivants : le devis et les CGV annexées dûment signés, son numéro SIRET, adresse du siège social, numéro de téléphone, email, moyen de paiement et relevé d’identité bancaire.
Article 3 – Conclusion du contrat
Le contrat de vente est réputé conclu à la réception par la société de la commande effectuée par téléphone ou par écrit par le client. La signature par le client du bon de livraison vaudra confirmation de l’engagement d’achat.
Aucune modification ni annulation de commande ne sera acceptée après la conclusion du contrat, sauf accord exprès de la société ou cas de force majeure. Le cas échéant, le client restera débiteur de l’intégralité du prix de la commande.
Article 4 – Livraison
La société prend à sa charge l’organisation et les frais de transport des produits vendus jusqu’au lieu de livraison, à l’exception des commandes inférieures à 50 € HT pour lesquelles les frais de port seront à la charge du client (montant forfaitaire de 15 € HT).
Il appartient au client d’émettre, à la livraison et au plus tard dans un délai de 24 heures, toutes réserves motivées quant à l’état des produits. À défaut, le client sera présumé avoir pris livraison d’un produit en parfait état.
Les délais de livraison varient entre J+2 et J+15 mais dépendent des approvisionnements et ne sont donnés qu’à titre indicatif. Ils ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts, retenue ni annulation des commandes en cours.
Article 5 – Prix
Les prix figurant sur les devis, stipulés hors taxes, sont valables pour une durée de quinze jours. Toutes contestations sur les prix ne peuvent en aucun cas suspendre l’obligation de paiement incombant au client.
Article 6 – Modalités de paiement
Le prix de toute première commande est payable comptant, en intégralité, à la commande par le client et avant toute livraison, sauf accord entre les parties.
Les factures des commandes suivantes sont payables dans un délai de trente jours à compter de la date de facturation. Le client peut procéder au règlement par virement bancaire, chèque, espèces ou prélèvement.
Aucun escompte ne sera pratiqué pour un paiement comptant ou dans un délai inférieur à celui prévu au présent article. Pour toute commande inférieure à 100 € HT, il sera facturé un montant forfaitaire de 2 € par facture.
Article 7 – Retard de paiement
En cas de retard ou de défaut de paiement, les sommes dues porteront intérêts de plein droit au taux de 1,8 % HT par mois de retard, à compter du premier jour de retard. Le défaut de paiement entraînera de plein droit :
- Une indemnité égale à 15 % de la somme impayée à titre de clause pénale
- Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement
En cas de retard supérieur à 60 jours, la société se réserve le droit d’arrêter la livraison de l’ensemble des commandes du client.
Article 8 – Utilisation des produits
En procédant à l’acquisition des produits, le client déclare être parfaitement au fait de leur utilisation et disposer de toutes les connaissances et de l’expérience pour en faire bon usage sans danger pour lui ni pour autrui.
Le client s’engage à utiliser les produits conformément aux normes courantes et aux règles de l’art. La société fournira sur simple demande les fiches techniques, fiches de sécurité et protocoles d’utilisation.
Article 9 – Garantie
Les produits bénéficient conformément aux dispositions légales :
- De la garantie légale de conformité
- De la garantie contre les vices cachés provenant d’un défaut de matières, d’emballages ou de conception
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence, défaut d’entretien, usure normale, force majeure ou inobservation des obligations contractuelles relatives au paiement.
Article 10 – Limitation de responsabilité – Réclamation
La seule obligation de la société au titre de sa garantie est limitée au remplacement, à la réparation ou à la diminution du prix du produit reconnu défectueux, à son libre choix, à l’exclusion de tout autre préjudice direct ou indirect.
La responsabilité globale de la société sera expressément limitée à la valeur d’achat du produit reconnu défectueux.
Toute réclamation devra être motivée et accompagnée de tous justificatifs quant au caractère défectueux des produits litigieux ainsi que de la facture d’achat.
Article 11 – Force majeure
Toute obligation de la société se trouvera suspendue de plein droit en cas de force majeure, du fait d’un tiers ou de tout autre événement non imputable à la société (réduction ou arrêt de production, interruption des moyens de communication ou de transport, événement climatique, etc.).
Article 12 – Clause de réserve de propriété
Les produits vendus restent la propriété de la société jusqu’au règlement intégral des factures y afférentes, en quelque lieu qu’ils se trouvent. Jusqu’à ce règlement intégral, le client devra individualiser les produits livrés par la société.
Article 13 – Droit applicable
Le droit applicable est le droit français.
Article 14 – Juridiction compétente
Les parties s’engagent en cas de litige à tenter un règlement amiable. En cas de désaccord persistant, les parties font attribution exclusive de juridiction au Tribunal de commerce de Toulouse.